Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « dont la gestion est assurée par le ministre chargé du développement durable ».