Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.