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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)


Au cinquième alinéa (4°) du I de l'article R. 611-12, après les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique », sont insérés les mots : « , le directeur départemental de la police aux frontières » et après les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire », sont insérés les mots : « , de la direction centrale de la police aux frontières ».