Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)

Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 611-9, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».