En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean Edmond PILVEN, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.