Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.