Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er.
Les dispositions du 9° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.