L'article D. 542-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est inséré après les mots : « une famille » les mots : « ou un assistant maternel » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément. »