Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat)

L'article D. 542-36 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel. »