Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne)

Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.