Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne)

A l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, après les mots : « à Paris » sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».