L'article 5 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents » sont supprimés ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents. »