I. ― A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts ».
II. ― L'article L. 424-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 424-1. - Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts. »
III. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4424-2, au cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-2, au septième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa de l'article L. 5215-28 et au septième alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 5333-7, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
IV. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7 et au quatrième alinéa de l'article L. 822-1, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° A l'article L. 719-14, les mots : « à un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
V. ― Au premier alinéa du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
VI. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article L. 621-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement de la formalité, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts sont dues lors de la radiation de l'inscription. » ;
2° A l'article L. 632-11, les mots : « de salaire » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
VIII. ― Au second alinéa du 2° de l'article L. 6132-5 et au dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».