Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II de la section III du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier, l'intitulé du II est remplacé par l'intitulé suivant : « II. ― Service public de la publicité foncière » et les termes : « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés ;
2° Au 3° de l'article 878, après les mots : « De la perception des taxes » sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 » ;
3° L'article 879 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 879.-I. ― Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
« II. ― Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière » ;
4° L'article 880 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 880.-La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
« Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres. » ;
5° L'article 881 du même code est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. » ;
b) Le quatrième alinéa du II est supprimé.