Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)

L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ».