Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)

Sont abrogés :
1° Les articles 2455 et 2456 du code civil ;
2° Les articles 882, 883, 884 et 885 du code général des impôts ;
3° Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.