Article 4 AUTONOME (Décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Les dispositions de l'article 3 sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats rompus pour lesquels le délai de prévenance aurait commencé à s'exécuter avant la date de publication de la présente décision.