Article 3 AUTONOME (Décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Le deuxième alinéa de l'article 14.4 relatif à la rupture du contrat de l'avocat collaborateur libéral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois. »