Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.