Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.