Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour les communes de :
― Still (67) ;
― Stutzheim-Offenheim (67),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.