Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé)

Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.