Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »)

Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.