Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros) |
Ressort de la cour d'appel de Paris Tribunal d'instance de Paris 18e |
9 500 |