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Article AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes)

Article AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes)



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal d'instance de Paris 18e

9 500