Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1))

A l'article L. 131-19 du code du sport, avant la référence : « L. 311-2 », sont insérées les références : « L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.