Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1))


L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les agents sportifs. »