Article 4 AUTONOME (LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1))

Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.