Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-024 du 7 juin 2010)
Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-024 du 7 juin 2010)
La présente décision sera notifiée au Pari mutuel urbain (PMU) et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.