Article AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière)

Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2010 :
Il est mis fin à la délégation de M. Christian Colin en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.