Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services)

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.