Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juin 2010 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juin 2010 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))


L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, en outre conseiller pour les affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »