Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans)

Au premier alinéa de l'article L. 2324-46-2 du même code, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 2324-47 » sont remplacés par les mots : « et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2324-47-1 ».