Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans)

A l'article R. 2324-38 du même code, après les mots : « Les établissements et services », sont ajoutés les mots : « d'une capacité supérieure à dix places ».