Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans)


L'article R. 2324-28 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « projet éducatif » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29 de la présente section » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes. »