Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.