Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale)

Les arrêtés du 12 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale et du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale sont abrogés.