Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale)

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.