Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.