L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 299 septies est ainsi modifié :
1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. - L'article 299 octies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».