Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010)

Après le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, il est inséré les dispositions ainsi rédigées :
« Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer. »