Article 11 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation)

Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail sans y avoir été autorisés préalablement par le président.