Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Délégation est donnée à M. Francis AMAND, inspecteur général de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la régulation et de la sécurité.