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Article 34 AUTONOME (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))

Article 34 AUTONOME (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, les modalités d'exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l'Etat, celles du contrôle de l'Etat sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable.