Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))

L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Etablissement public de Paris-Saclay. »