Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-400 du 11 mai 2010 donnant acte du désistement de la société AB Sat de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable)

La présente décision sera notifiée aux sociétés AB Sat, NC Numericable et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.