Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-400 du 11 mai 2010 donnant acte du désistement de la société AB Sat de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable)

Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.