Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.