Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel)

La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel » de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code devient la sous-section 3.