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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


Les articles 2, 12, 13 et 15 du même décret sont modifiés comme suit :
1° Au III de l'article 2, après les mots : « des ministres » sont ajoutés les mots : « ou autorités » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « chaque ministre » sont ajoutés les mots : « ou autorité » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou l'autorité » ;
4° Aux articles 13 et 15, après les mots : « du ministre » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité ».