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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
II. ― Au dernier alinéa, après les mots : « comité de sélection interministériel » sont ajoutés les mots : « qui comprend des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative ».